Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX CEREMONIES, PROCESSIONS OU MANIFESTATIONS EXTERIEURES D'UN CULTE

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX CEREMONIES, PROCESSIONS OU MANIFESTATIONS EXTERIEURES D'UN CULTE

Avant

—

Après

ART.27 AL.1 LOI DU 09/12/1905.

ART.27 AL.1 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

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Après

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