Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE

TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.6 LOI DU 30/06/1881.

ART.6 LOI DU 30/06/1881.

Avant

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Après

ART.10 LOI DU 30/06/1881.

ART.10 LOI DU 30/06/1881.

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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