Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34214

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA VIRGINITE D'UNE PERSONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE

ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA VIRGINITE D'UNE PERSONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.1115-3, ART.L.1110-2-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1115-3, ART.L.1110-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1115-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.1115-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—