Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34222

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE
NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE

Avant

—

Après

ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL.
ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Avant

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Après

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