Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE FRACTURATION HYDRAULIQUE DE LA ROCHE

RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE FRACTURATION HYDRAULIQUE DE LA ROCHE

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.111-13 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.111-13 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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