Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34230

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS
DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS

Avant

Après

ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.
ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après