Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34231

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN SERVICE D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS DE PASSAGERS EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME
PUBLICITE POUR UN SERVICE D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS DE PASSAGERS EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME

Avant

—

Après

ART.L.363-4, ART.L.363-2, ART.L.363-1 C.ENVIR.
ART.L.363-4, ART.L.363-2, ART.L.363-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.363-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.363-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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