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Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34233

Éditeur : retiolus

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DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CAPACITE DU DIRECTEUR OU DES ENSEIGNANTS
DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CAPACITE DU DIRECTEUR OU DES ENSEIGNANTS

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 4°, ART.L.911-5, ART.L.914-3, ART.L.914-6 C.EDUCATION.
ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 4°, ART.L.911-5, ART.L.914-3, ART.L.914-6 C.EDUCATION.

Avant

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Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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