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Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34242

Éditeur : retiolus

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EMISSION DANS L'AIR PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE D'UNE SUBSTANCE AYANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE
EMISSION DANS L'AIR PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE D'UNE SUBSTANCE AYANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.231-1 C.ENVIR.
ART.L.231-1 C.ENVIR.

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Après

ART.L.231-1 AL.1, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.231-1 AL.1, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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