Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34249

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §X, ART.L.541-3 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §X, ART.L.541-3 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §X AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §X AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—