Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

—

Après

ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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