Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34262

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

UTILISATION OU EXPLOITATION, EN BANDE ORGANISEE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE MATERIEL DE GUERRE ET MATERIEL ASSIMILE ET DE LEURS ELEMENTS SANS AUTORISATION
UTILISATION OU EXPLOITATION, EN BANDE ORGANISEE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE MATERIEL DE GUERRE ET MATERIEL ASSIMILE ET DE LEURS ELEMENTS SANS AUTORISATION

Avant

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ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2335-2 AL.2, ART.R.2332-5 2° C.DEFENSE. ART.R.313-28 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2335-2 AL.2, ART.R.2332-5 2° C.DEFENSE. ART.R.313-28 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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