Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34265

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE

Avant

Après

ART.L.2339-3 §I,§II, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2339-3 §I,§II, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.2339-3 §II, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-3 §II, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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