Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34268

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES SERVICES D'INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES SERVICES D'INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Avant

—

Après

ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.450-9 C.COMMERCE.

ART.L.450-9 C.COMMERCE.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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