Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34270

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DEPASSEMENT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION D'UN TRAVAILLEUR AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES - EQUIPEMENT D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE DESTINE AUX SOINS DES PATIENTS
NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DEPASSEMENT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION D'UN TRAVAILLEUR AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES - EQUIPEMENT D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE DESTINE AUX SOINS DES PATIENTS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4453-1, ART.L.4111-6, ART.R.4453-27, ART.R.4453-28, ART.R.4453-29, ART.R.4453-30, ART.R.4453-31 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4453-1, ART.L.4111-6, ART.R.4453-27, ART.R.4453-28, ART.R.4453-29, ART.R.4453-30, ART.R.4453-31 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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