Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34277

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENSEIGNEMENT DANS UN COURS OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE MALGRE INCAPACITE

ENSEIGNEMENT DANS UN COURS OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE MALGRE INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.L.731-9, ART.L.731-7 C.EDUCATION.

ART.L.731-9, ART.L.731-7 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.731-9 AL.1, ART.L.731-10 AL.1 C.EDUCATION.

ART.L.731-9 AL.1, ART.L.731-10 AL.1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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