Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENSEIGNEMENT DANS UN COURS OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE MALGRE INCAPACITE
ENSEIGNEMENT DANS UN COURS OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE MALGRE INCAPACITE
Avant
—
Après
ART.L.731-9, ART.L.731-7 C.EDUCATION.
ART.L.731-9, ART.L.731-7 C.EDUCATION.
Avant
—
Après
ART.L.731-9 AL.1, ART.L.731-10 AL.1 C.EDUCATION.
ART.L.731-9 AL.1, ART.L.731-10 AL.1 C.EDUCATION.
Avant
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Non
Non
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Après
Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
Avant
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20 ans
20 ans
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