Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34282

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME (COMPTES ANNUELS, INVENTAIRE, TRAITE D'APPORT)

DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME (COMPTES ANNUELS, INVENTAIRE, TRAITE D'APPORT)

Avant

—

Après

ART.21 AL.1 LOI DU 09/12/1905.

ART.21 AL.1 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—