Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE PROJET OU D'OPERATION DE RECHERCHE
NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE PROJET OU D'OPERATION DE RECHERCHE

Avant

—

Après

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL. ART.L.431-4 AL.2, AL.1, ART.R.431-15, ART.R.431-23 C.RECHERCHE.
ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL. ART.L.431-4 AL.2, AL.1, ART.R.431-15, ART.R.431-23 C.RECHERCHE.

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ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.

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