Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34293

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF D'AIDE A LA NAVIGATION
INSTALLATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF D'AIDE A LA NAVIGATION

Avant

Après

ART.L.5242-20-3, ART.L.5242-20-2 AL.3, ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2017.
ART.L.5242-20-3, ART.L.5242-20-2 AL.3, ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2017.

Avant

Après

ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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