Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34299

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER
EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER

Avant

—

Après

ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.
ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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