Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Avant

—

Après

ART.L.173-3-1, ART.L.173-2,ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.413-3, ART.L.512-8 C.ENVIR.
ART.L.173-3-1, ART.L.173-2,ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.413-3, ART.L.512-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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