Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE MALGRE MISE EN DEMEURE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
POURSUITE MALGRE MISE EN DEMEURE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Avant

—

Après

ART.L.173-3-1, ART.L.173-2,ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.332-6, ART.L.332-9, ART.L.332-17, ART.L.412-1, ART.L.411-1 C.ENVIR.
ART.L.173-3-1, ART.L.173-2,ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.332-6, ART.L.332-9, ART.L.332-17, ART.L.412-1, ART.L.411-1 C.ENVIR.

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ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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