Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
EXECUTION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Avant

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Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, L.173-1, L.214-3, L.214-4, L.712-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, L.173-1, L.214-3, L.214-4, L.712-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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