Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-2, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.332-6, ART.L.332-9-, ART.L.332-17, ART.L.412-1, ART.L.411-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-2, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.332-6, ART.L.332-9-, ART.L.332-17, ART.L.412-1, ART.L.411-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—