Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE LORS DE LA COMMERCIALISATION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE LORS DE LA COMMERCIALISATION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3

Avant

Après

ART.R.557-6-16 4°, ART.L.557-10-2, ART.R.557-6-14-3, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.8 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
ART.R.557-6-16 4°, ART.L.557-10-2, ART.R.557-6-14-3, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.8 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

Avant

Après

ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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