Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34315

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE
PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE

Avant

—

Après

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.1, ART.R.725-1 §I 1°, 2°, 3°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6, ART.R.725-13 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.1, ART.R.725-1 §I 1°, 2°, 3°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6, ART.R.725-13 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—