Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34315

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE
PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE

Avant

Après

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.1, ART.R.725-1 §I 1°, 2°, 3°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6, ART.R.725-13 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.1, ART.R.725-1 §I 1°, 2°, 3°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6, ART.R.725-13 C.S.I.

Avant

Après

ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après