Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34316

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN PLACE DE DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS DANS LE CADRE DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES SANS AGREMENT
MISE EN PLACE DE DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS DANS LE CADRE DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES SANS AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.2, AL.1, ART.R.725-1 §I 4°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.2, AL.1, ART.R.725-1 §I 4°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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