Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—