Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34330

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE ATTRACTION PERMETTANT DE CHEVAUCHER UN EQUIDE VIA UN DISPOSITIF ROTATIF D'ATTACHE FIXE PRIVANT L'ANIMAL DE LIBERTE DE MOUVEMENT - MANEGE A PONEYS
EXPLOITATION D'UNE ATTRACTION PERMETTANT DE CHEVAUCHER UN EQUIDE VIA UN DISPOSITIF ROTATIF D'ATTACHE FIXE PRIVANT L'ANIMAL DE LIBERTE DE MOUVEMENT - MANEGE A PONEYS

Avant

—

Après

ART.L.215-11 AL.1, ART.L.214-10-1 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1, ART.L.214-10-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—