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Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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