Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34336

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

APPOSITION D'UNE MENTION INCOMPLETE OU INEXACTE SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
APPOSITION D'UNE MENTION INCOMPLETE OU INEXACTE SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3

Avant

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Après

ART.R.557-6-16 2°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
ART.R.557-6-16 2°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

Avant

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Après

ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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