Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CESSION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS TENIR A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE DES TRANSACTIONS
CESSION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS TENIR A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE DES TRANSACTIONS

Avant

Après

ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

Avant

Après

ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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