Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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CESSION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS TENIR A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE DES TRANSACTIONS
CESSION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS TENIR A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE DES TRANSACTIONS

Avant

—

Après

ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

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ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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