Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34338

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON CONSERVATION DES DONNEES DU REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
NON CONSERVATION DES DONNEES DU REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3

Avant

Après

ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-2, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-2, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

Avant

Après

ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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