Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.311-6 AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-76 C.PENAL.
ART.311-6 AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-6, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-6, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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