Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34342

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE
PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Avant

—

Après

ART.432-12-1 C.PENAL.
ART.432-12-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—