Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE MESURE CONFORME D'UN VOLUME DE LIQUIDE LORS D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE OU D'UNE REPARTITION DE MARCHANDISES
ABSENCE DE MESURE CONFORME D'UN VOLUME DE LIQUIDE LORS D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE OU D'UNE REPARTITION DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.3, ART.4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.1, ART.2 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.3, ART.4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

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ART.5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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