Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34347

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT COMMERCIAL CONCLU AVEC UN REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RECOURANT AUX PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT COMMERCIAL CONCLU AVEC UN REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RECOURANT AUX PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.7343-16, ART.L.7343-13, ART.L.7343-14, ART.L.7343-1, ART.L.7342-1, ART.L.7341-1, ART.R.7343-65, ART.D.7343-66, ART.R.7343-69 C.TRAVAIL.
ART.L.7343-16, ART.L.7343-13, ART.L.7343-14, ART.L.7343-1, ART.L.7342-1, ART.L.7341-1, ART.R.7343-65, ART.D.7343-66, ART.R.7343-69 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7343-16 C.TRAVAIL.
ART.L.7343-16 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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