Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE
APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE

Avant

—

Après

ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.
ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.

Avant

—

Après

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Non
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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