Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE
MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE

Avant

—

Après

ART.R.541-336 §II 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.
ART.R.541-336 §II 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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