Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE D'UNE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE D'UNE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

Après

ART.R.541-343 §II 1°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §II 1°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après