Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE
UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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