Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34369

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES

Avant

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Après

ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-160 B), C), E), ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.
ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-160 B), C), E), ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.

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ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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