Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34370

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
VENTE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES

Avant

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Après

ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-160 D), ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.R.543-240 §I, §III, ART.L.541-10-8 §V AL.2, ART.L.541-10-1 10° C.ENVIR.
ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-160 D), ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.R.543-240 §I, §III, ART.L.541-10-8 §V AL.2, ART.L.541-10-1 10° C.ENVIR.

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ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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