Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34376

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.
ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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