Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL
LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Avant

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ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

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ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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