Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 30/11/2025 10:13
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
Après
INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
Avant
ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Après
ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.237-2 §IV AL.1 C.RURAL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.237-2 §IV AL.1 C.RURAL.
Avant
—
Après
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