Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34383

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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FABRICATION D'ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DANS UNE INSTALLATION NON CONFORME
FABRICATION D'ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DANS UNE INSTALLATION NON CONFORME

Avant

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ART.R.237-2 §I 17° C.RURAL. ART.10, ANX.II, ANX.IV REGLT.CE DU 12/01/2005. ANX.I REGLT.CE DU 22/09/2003.
ART.R.237-2 §I 17° C.RURAL. ART.10, ANX.II, ANX.IV REGLT.CE DU 12/01/2005. ANX.I REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

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Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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