Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE
TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE

Avant

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Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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