Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES
CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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