Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34388

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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Après

REPARATION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE DE MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS PORTANT LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP
REPARATION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE DE MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS PORTANT LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP

Avant

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ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.97, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.97, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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